J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09379

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Arrêté du 17 juin 1999 portant acceptation d'une donation

NOR : DEFA9951030A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 17 juin 1999, la donation faite par Mme Descamps (Anne-Marie, Madeleine, Joseph), épouse Carre, demeurant 19, rue de Lille, à Wavrin, au profit de l'Etat, d'une parcelle de terrain d'une contenance de vingt-six ares et quatre-vingt-cinq centiares (26 a 85 ca), cadastrées section A 282, est acceptée.